Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client et la Photographe Camille PIN, Entrepreneur Individuel, N° SIRET : 920.411.857.00013 dont le siège social est situé à l’adresse : 8 avenue Reine Astrid, 13090 Aix en Provence.
ARTICLE 1 : OBJET
Camille PIN propose des prestations photographiques privées telles que présentées sur son site internet : http://camillepin.fr Il est du ressort du Client de prendre connaissance des présentes CGV. Toute réservation entraîne leur entière adhésion sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client. La Photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Chaque réservation est régie par les CGV applicables à la date de la réservation.
ARTICLE 2 : RESERVATION ET DEVIS
La réservation de séance s’effectue par e-mail à l’adresse pin.camille@hotmail.com, via le formulaire de contact en ligne sur le site http://camillepin.fr ou par message privé sur la page instagram @camillepin.photo.
Cette démarche ne représente qu’une première prise de contact et n’entraîne nullement la validation automatique de la séance. Toute réservation, pour être effective, est soumise à une entente préalable avec accord confirmé par e-mail (concernant la date, l’horaire, le lieu et les éventuels frais de déplacement) et au versement d’un acompte de 30% qui signe un engagement ferme de la part du Client. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de cet acompte.
S’agissant des reportages (qu’ils soient privés, comme un mariage, ou professionnels), la photographe réalise gratuitement et sur simple demande un ou plusieurs devis précisant la nature détaillée de la prestation et son tarif. Les devis peuvent être présentés sur papier ou en format numérique, remis en main propre ou envoyés par e-mail. Une fois signé et accompagné d’un acompte de 30% du montant total, le devis devient ferme et définitif.
Le Client a la possibilité de commander des cartes cadeaux à offrir. A la différence des autres séances, celles-ci doivent être payées en intégralité dès la prise de contact. La Photographe remet alors au Client un reçu notifiant les nom et prénom du bénéficiaire et le type de séance choisi. Les cartes cadeaux ont une date de validité au-delà de laquelle la séance est perdue sans possibilité de remboursement.
ARTICLE 3 : RETRACTATION
Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, hors cas de force majeure mentionné ci-dessous.
Ce droit de rétractation est exclu lorsque la séance photo a eu lieu avant la fin du délai de 14 jours, la livraison des photographies étant dès lors considérée comme un produit nettement personnalisé conformément à l’article 121-20-2 du Code de la consommation.
ARTICLE 4 : TARIFS ET REGLEMENT
Les tarifs, exprimés en euros, s’entendent hors taxe (TVA non applicable selon l’article 293B du Code général des impôts) et sont ceux applicables au moment de la réservation. Les tarifs sont sujets à modification à tout moment et sans préavis. Les commandes en cours et les offres déjà émises ne pourront pas se voir appliquer cette modification.
Le solde devra impérativement être réglé au terme de la prestation et avant remise des photos.
A la demande du client, le paiement peut être réalisé en plusieurs fois sans frais selon un échéancier établi lors de la réservation. Dans ce cas, le dernier versement doit avoir lieu au plus tard avant le rendu des images. Le règlement peut s’effectuer en espèces, par chèque ou par virement bancaire. En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par la Photographe et disposera d’un délai de 7 jours pour régler la prestation en espèces.
A défaut de paiement du solde du prix convenu, aucune photo ne sera livrée.
ARTICLE 5 : DEROULE DE LA PRESTATION ET OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client déclare être majeur, poser librement et autoriser les prises de vue. Si le Client est mineur, une dérogation signée par les représentants légaux sera nécessaire et au moins un représentant légal devra être présent le jour de la séance.
La Photographe dirige la séance en concertation avec le ou les Client(s). Elle se réserve le droit de refuser toute demande ne correspondant pas à son style photographique sans pour autant donner lieu à remboursement de la séance.
Lors de la réalisation de la prestation, la Photographe ne pourra être gênée par d’autres photographes professionnels ou amateurs. Le Client s’engage à faciliter le travail de la Photographe lors de la prise de vue. La Photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un ou plusieurs des participants de la séance ou si le Client n’a pas tenu compte des conseils préparatoires. La Photographe s’adapte, dans la mesure du possible, à l’environnement, aux conditions météorologiques et au comportement de chacun, et notamment des enfants dont les parents restent toutefois responsables. En cas de difficulté, si la Photographe estime que la prise de vue ne peut pas se tenir, elle pourra décider du report de la séance ou de son remboursement.
Le nombre de tenues ou de set-up est déterminé en amont par un accord commun et limité en fonction de la durée de la séance.
Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. La séance terminera à l’heure initialement prévue, par conséquent tout retard du Client pourra entraîner une réduction du temps de prise de vue. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et le Client perdra les sommes déjà versées sans pouvoir prétendre à aucun remboursement, avoir, ni report.
ARTICLE 6 : POST-TRAITEMENT DES FICHIERS NUMERIQUES
Le Client déclare être familier avec l’univers artistique de la Photographe et solliciter ses services en toute connaissance de son style photographique. La Photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision. Le Client reconnaît que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
La Photographe est seule décisionnaire du choix des images et du post-traitement appliqué, conformément à son style photographique observable sur son site internet http://camillepin.fr ainsi que sur sa page instagram @camillepin.photo.
Toutes les photos livrées sont traitées de façon globale (luminosité, cadrage, colorimétrie…) ou locales (retouches exceptionnelles de la peau ou des cheveux). En cas de demande de retouche plus poussée après livraison des images, un nouveau devis pourra être établi.
ARTICLE 7 : LIVRAISON DES IMAGES
Le Client ne peut en aucun cas prétendre à l’accès aux fichiers bruts (format raw). Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité qui inclut le droit de reproduction. La Photographe s’engage à livrer les photographies dans un délai maximal de 6 semaines, sauf conditions particulières consenties par écrit lors du devis. Les fichiers numériques sont mis à la disposition du Client par un lien de téléchargement valide pendant 7 jours ainsi que sur une galerie en ligne protégée par un mot de passe.
ARTICLE 8 : MODIFICATION, REPORT OU ANNULATION
Toute demande de modification (date, lieu, horaire) par le Client devra être effectuée au plus tard 72 heures avant la date prévue de la séance, hors cas de force majeure.
En cas de report, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de la séance (cadre de la prise de vue, saison, météo, etc).
En cas d’annulation de la prestation par le client, l’acompte versé reste acquis, hors cas de force majeure. Pour toute commande déjà entrée en processus de création, aucune annulation ne sera acceptée et le montant total de la commande devra alors être réglé. Dans le cadre d’un mariage, le solde restant dû sera exigible si l’annulation intervient moins de deux mois avant le mariage.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITES
9.1 : Conditions climatiques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées (orages, tempêtes, pluies importantes…) ou défavorables (canicule…) la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement. Lorsque l’objet de la séance le permet, cette dernière sera reportée à une date ultérieure dans les conditions citées à l’article 8.
9.2 : Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur, imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors que la force majeure est caractérisée. Il est admis que la Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par e-mail.
La Photographe se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure d’un commun accord et ce sans frais supplémentaire.
Dans le cadre d’un mariage, la Photographe s’engage à faire son possible pour trouver un(e) photographe de son réseau qui assurera le reportage le jour J à des conditions similaires au contrat établi mais ne saurait le garantir.
9.3 Dommages
La Photographe est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.
L’utilisation de lumières laser est strictement interdite lors des prises de vue. En cas de refus de coopération, la Photographe se réserve le droit de ne pas réaliser d’image, et ce sans qu’aucun remboursement ne soit exigible par le Client.
Si le matériel est détérioré par le Client ou par l’une des personnes présentes, la responsabilité civile solidaire des prestataires ou celle des clients sera engagée.
La Photographe prend les précautions nécessaires pour limiter les risques (plusieurs objectifs, boitier de secours, copie des fichiers…). Toutefois, en cas de problème technique avec le matériel photographique ou de survenance d’un accident pendant la prestation empêchant la Photographe de remettre les photographies, la prestation sera remboursée au Client intégralement ou proportionnellement au préjudice sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR
Conformément à la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteur et à l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle, la Photographe conserve les droits de toutes les images prises pendant une séance ou un reportage. Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit.
Le Client est toutefois autorisé à imprimer, reproduire et enregistrer les images sur tout support à des fins de conservation et dans un cadre exclusivement personnel et privé.
Le Client s’engage à respecter l’intégrité des œuvres de la Photographe. Aucune photo ne peut être modifiée de quelque manière que ce soit.
Toute diffusion d’une photographie, quel qu’en soit l’usage ou le support (incluant internet et les réseaux sociaux), doit mentionner le nom « Camille Pin » ou la page @camillepin.photo.
L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé faute de faire l’objet d’un accord écrit préalable avec la Photographe.
ARTICLE 11 : DROIT A L’IMAGE ET AUTORISATION DE DIFFUSION
Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code Civil, tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image qui lui est inaliénable.
Le Client (ou le cas échéant, le bénéficiaire de la carte cadeau) est libre d’accepter ou de refuser l’exposition, la publication ou la diffusion des photographies à des fins de promotion ou d’exploitation commerciale. Avant chaque prestation, un contrat d’autorisation de publication des images est transmis au Client qui a la possibilité de refuser de le signer.
Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif privilégié en vue de la diffusion des photographies réalisées, si le Client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur hors promotion.
ARTICLE 12 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations recueillies à partir du formulaire du contact, des e-mails de réservation et lors des échanges téléphoniques font l’objet d’un traitement informatique. Ces informations sont destinées à Camille PIN, photographe, à des fins de gestion de la clientèle et de suivi des réservations. Le recueil de données personnelles est obligatoire dans le cas d’une réservation et a pour base légale l’exécution du contrat de prestation, notamment en ce qu’il permet l’établissement de factures.
Les données sont conservées pour une durée de 3 ans à compter de la date de la prestation.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 06 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Il peut exercer ce droit en s’adressant à Camille PIN par e-mail : pin.camille@hotmail.com. Il peut également s’opposer au traitement de ses données ou demander leur effacement. Pour plus d’informations sur ses droits, le Client peut consulter le site de la CNIL : http://cnil.fr S’il estime, après avoir pris contact avec la Photographe, que ses droits Informatique et libertés ne sont pas respectés, le Client peut adresser une réclamation à la CNIL.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE
Les relations entre parties auxquelles s’appliquent les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français.
En cas de différend, les parties ont la possibilité de le soumettre à un médiateur de la consommation.
A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’application des présentes CGV ainsi qu’à toutes prestations auxquelles elles s’appliquent sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement au tribunal de commerce d’Aix en Provence.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.